NOUVELLE RÉGLEMENTATION
A compter du 1er août 2018, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes entre en vigueur dont les principales dispositions concernent :
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La vente directe entre particuliers des armes de catégorie A, B, C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel (armurier ou courtier)
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ne sont plus autorisés à constater les transactions (art. R314-17).